2-1 Tout contrat pour la commande d’un produit sur notre application se fait entre vous et le vendeur partenaire ; et tout contact se fait entre vous et Miledoo, qui est un intermédiaire entre le vendeur partenaire et le client, pour les intérêts des deux parties. Vous acceptez, après le téléchargement de notre application, créer un compte et de nous apporter les informations utiles pour jouir de nos services. Vous acceptez les fournir à chaque fois que vous manifesterez votre envie de passer une commande. Lorsque vous passez une commande, assurez-vous que ces informations sont exactes et à jour.

2-2 Si vous choisissez de payer avec l’un des moyens de paiement proposés sur l’application (Flooz, T-Money etc.), vous garantissez que vous en êtes le titulaire légal et propriétaire des fonds qui y sont liés. Vous garantissez également que vous avez les fonds nécessaires pour effectuer le paiement. Vous pouvez contracter les Services seulement en tant qu’acteur principal.

2-3 Lorsque vous passez une commande sur notre application, nous vous demandons de fournir un numéro de téléphone, une adresse et un mot de passe. Vous devez vous assurer de conserver ces données, personnelles, et de ne point les communiquer à un tiers.

2-4 Toute commande passée sur notre plateforme est sujette à la disponibilité, la capacité de livraison, et à son acceptation par le vendeur partenaire et Miledoo. Une fois la commande passée en ligne, une notification vous est envoyée vous informant de la validation ou de l’acceptation ou non de votre commande. D’autres notifications vous seront envoyées au fur et à mesure pour vous informer du traitement de votre commande.

2-5 Avant que vous ne validiez votre commande, les détails (Mini facture) de cette dernière, vous sont proposés afin d’en assurer l’exactitude. Les frais de livraison dont vous êtes redevables vous sont aussi présentés en fonction de votre distance, avant chaque validation et paiement.

3-1 Tout contrat pour l’achat de repas via notre application se fait entre vous et le vendeur partenaire ; en ce qui concerne la livraison et services connexes offerts par notre plateforme, le contrat se fait entre vous et Miledoo. Vous acceptez de nous fournir des informations exactes, et de vous assurer de leur exactitude au moment de passer une commande. Vous garantissez que vous êtes le titulaire légal et propriétaire des fonds qui y sont liés. Vous garantissez également que vous avez les fonds nécessaires pour effectuer le paiement.

3-2 Tous les prix des produits affichés sur la plateforme, sont exacts au moment de leur publication. Toutefois, ces prix peuvent subir des modifications (réduction ou augmentation) selon le bon vouloir de nos partenaires. Les prix comprennent les taxes liées si possible ainsi que les frais de livraison dans les détails de chaque commande. Tous les coûts de livraison de Miledoo sont présentés au client en fonction de sa distance. Ces frais de livraison peuvent subir des modifications dont nous nous réservons le droit exclusif.

3-3 Miledoo assume l’entière part de responsabilité qui lui revient sur les transactions faites. La société garantit aux utilisateurs la sécurité des fonds qui sont retransmis sur sa plateforme.

4-1 La livraison est faite par les vendeurs de Cette dernière est responsable de tous ses services de livraison des produits et tout fait ou acte y afférent directement ou indirectement, si sa responsabilité est remise en cause dans ce cas. Aucune durée minimum, maximum, ni fixe de livraison n’est garantie au client si ce n’est une durée normale et acceptable. Miledoo est dans l’obligation de vous informer d’une quelconque impossibilité due à un cas de force majeure survenu lors de la livraison.

4-2 Tous les risques liés aux produits et à la livraison seront transférés au client moment de la livraison.

4-3 Les utilisateurs sont tenus d’être toujours disponible tant physiquement, que par appel téléphonique, pour réceptionner leur commande. Si, une fois sur place ; nos livreurs n’arrivent pas à joindre un client ou le rencontrer, et qu’ils rebroussent chemin par conséquent après un délai de 7 minutes, les frais de livraison qui ont été débités ainsi que le prix de la commande, ne sont pas remboursables. Le client est alors appelé à attendre la fin de la course du livreur (si ce n’est pas sa dernière livraison) pour que celui-ci revienne à lui. Si une fausse adresse est fournie par le client induisant en erreur le livreur, des frais de livraison seront débités au client en fonction de la distance parcourue.

4-4 A chaque commande, un mot code servant de mot de passe est généré par notre système. A la livraison, ce mot code est demandé au client pour des questions de sécurité et de protection. Vous acceptez à travers ces présentes, de fournir le mot code afin de réceptionner votre commande. En effet, sans ce mot code, votre commande ne saurait vous être remise.

4-5 Vous acceptez au travers de cet accord, l’impossibilité de livraison dans certains quartiers pour des raisons temporaires de distance ou difficiles d’accès. Si c’est le cas, vous en serez toujours informés directement sur l’application. Un autre restaurant dans le rayon accessible, vous sera proposé dans le but que vous passiez une commande similaire.

5-1 Là où, nous vous demandons des informations pour vous livrer les produits et services, vous acceptez de nous donner lesdites informations, complètes et exactes.

5-2 Vous nous autorisez à utiliser, stocker ou traiter vos informations personnelles afin de vous livrer les produits et/ou services commandés, et à des fins « marketings », de production de statistiques et de contrôle.

5-3 Vous avez le droit de demander une copie des informations personnelles ou toute autre information, que nous possédons sur vous. Merci de nous contacter si vous souhaitez recevoir les informations.

5-4 Nous nous interdisons d’utiliser vos données personnelles à des fins contraires à notre activité et qui peuvent vous nuire. Miledoo, s’engage à travers cet accord, à respecter l’anonymat de vos données Personnelles.

5-5 Nous vous informons, que certaines de vos informations sont stockées dans la base de données des opérateurs de téléphonie mobile Togocel et Moov. Nos portails de paiement mobile protègent notre activité commerciale en ligne contre toute tentative de fraude, vos transactions sont donc aussi protégées. La sécurité étant primordiale,… (Principal partenaire et portail de paiement mobile de Miledoo) à toutes les étapes, assure que :

• Les numéros de téléphone soient encryptés
• Toutes les communications soient encryptées et signées via SSL/TLS…
• Le système Global est protégé contre les risques de sécurité connus tels que les Dénis de services, les injections SQL...
• Les données sont sauvegardées par incrément et répliqués sur des serveurs en différentes locations géographiques pour une haute accessibilité et un taux de récupération rapide en cas de désastre, cependant très improbable. Source : https://www...global.com/guide

6-1 Nous ne sommes pas responsables des informations incorrectes, fausses et frauduleuses fournies pas un utilisateur et qui posent à lui-même ou à autrui des préjudices.

6-2 Nous ne sommes pas responsables des actions frauduleuses commises par certains utilisateurs mal intentionnés.

6-3Nous reconnaissons notre responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fraude en ligne et s’assurer que les données recueillies vous concernant, sont stockées de façon sécurisée.

6-4 Miledoo prend le soin de remédier à des erreurs qui pourraient surgir à tout moment et s’en excuse d’avance. Nous ne pouvons pas garantir que l’utilisation de nos plateformes sera faite à bon escient ou de manière totalement sûre. Nous ferons de notre mieux pour corriger de telles erreurs rapidement et efficacement.

6-5 En acceptant ces termes d’utilisation, vous acceptez de nous décharger de toute responsabilité relevant de votre utilisation des informations provenant d’un parti tiers ou de vos informations personnelles, de votre utilisation des produits vendus par les partenaires.

6-6 Miledoo n’est pas responsable de tout préjudice (intoxication, maladie, indigestion etc.) causé via une mauvaise préparation d’un restaurant. Pour éviter cela, Miledoo met à la disposition de ses utilisateurs des emballages personnalisés et biodégradables. Ces contenants sont scellés jusqu’à la rencontre du client, pour garantir à ce dernier qu’aucune tentative d’ouverture d’emballage pour des raisons diverses a été faite.

6-7 Dans l’éventualité où Miledoo aurait raison de croire qu’il existerait des comportements inadéquats ou une quelconque suspicion d’instance de fraude, nous nous réservons le droit de bloquer l’utilisateur (ou client).

7-1 Tous les prix sont en Francs CFA.

7.2. Nous pouvons sous-traiter toutes les parties des produits ou services que nous vous proposons et nous pouvons assigner une partie de nos droits cités dans ces CGUV sans votre consentement ou sans vous en notifier par avance.

7.3. Nous nous réservons le droit de modifier les CGUV à tout moment.

7.4. Le paiement doit être effectué au moment de la commande par les moyens acceptés par Miledoo. Le paiement par espèces est aussi accepté sur la plateforme à condition que le Client fasse l’appoint.

7.5. Ne pas utiliser ou lancer de système ou programme automatique sur notre application ou ses fonctionnalités de commande en ligne.

7.6. Ne pas collecter des données personnelles en continu sur l’application, site internet, ne pas utiliser le système de communication fourni par le site pour toute demande à caractère commercial, ne pas contacter les restaurants partenaires pour des services particuliers en dehors de la politique de livraison sollicitée. Ne pas pirater le système de l’application pour risque d’encourir des peines légales ou financières extrêmement lourdes.

7.7. Si un terme ou une condition de notre accord est déterminée invalide, illégale ou inapplicable, les parties s’accordent sur le fait que ce terme ou cette condition doit être nulle au regard de la loi, sauf cas de modification.

8.1. Ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente et notre accord doivent être gouvernées et interprétées selon les lois togolaises et/ou sous-régionales. Les Parties sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux togolais.

8.2. Tout retard ou incapacité à faire respecter les termes du présent contrat ne constitue pas une renonciation de notre part à nos droits sauf dans le cas où notre renonciation est confirmée par écrit.

8.3. Ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente et un contrat, aussi toutes les obligations non-contractuelles qui y sont liées ou en découlent doivent être gouvernées et interprétées en accord avec les lois togolaises. Les Parties s’engagent lors d’un litige, user des voies de l’amiable et de l’arbitrage avant toute saisine d’un tribunal compétent. La correspondance et contacts entre les utilisateurs ou clients se feront en français ou en anglais.